À compter du 28 septembre 2026, le décret 320 permet à tout étranger entré légalement au Vietnam d'obtenir un compte VNeID, sans carte de résidence. Ce que cela change pour les dirigeants d'entreprise, ce que cela ne change pas, et les échéances qui suivent.
Dans cet article8
Jusqu'ici, un étranger ne pouvait obtenir un compte VNeID qu'avec une carte de résidence temporaire ou permanente. Cela bloquait un profil bien particulier : le dirigeant étranger qui vient une semaine à la fois avec un visa d'affaires DN, alors que son entreprise est censée tout déposer en ligne sur des comptes qu'une connexion VNeID est seule à ouvrir.
À compter du 28 septembre 2026, cette condition disparaît. Le décret 320/2026/ND-CP, signé le 13 août 2026, modifie le décret 69/2024/ND-CP relatif à l'identification et à l'authentification électroniques. En vertu du nouvel article 7, tout étranger « entré légalement au Vietnam ou résidant légalement au Vietnam » peut se voir délivrer un compte d'identification électronique sur demande. Le décret ne cite aucun type de visa, si bien qu'un visa d'affaires, un visa de tourisme ou une entrée légale en exemption de visa relèvent tous de la même formulation.
Ce guide explique ce qui change pour vous à titre personnel, ce qui ne change pas pour votre entreprise, et les échéances qui suivent.
Ce qui change le 28 septembre
- Fini la carte de résidence. Le critère est l'entrée légale ou la résidence légale. L'ancienne règle exigeait une carte de résidence temporaire ou permanente et excluait toute personne munie d'un visa court.
- Fin des niveaux de compte pour les étrangers. Là où les étrangers avaient auparavant des comptes de niveau 1 et de niveau 2, il n'y a plus qu'un seul compte. Les niveaux 1 et 2 subsistent pour les citoyens vietnamiens.
- L'inscription se fait en personne. Vous vous rendez au service de l'immigration de la police provinciale avec votre passeport ou un autre document de voyage international et vous remplissez le formulaire TK01. Les agents prennent votre photo et vos empreintes digitales et les vérifient dans la base de données de l'immigration. La possibilité de déposer la demande au Département de l'immigration (Cục Quản lý xuất nhập cảnh) du ministère de la Police (Bộ Công an) a disparu.
- Ce qu'il faut apporter et fournir : votre passeport, un numéro de mobile vietnamien enregistré à votre nom et une adresse e-mail si vous en avez une. Vous pouvez aussi indiquer les autres documents que vous souhaitez intégrer à l'application.
- Deux ou cinq jours ouvrés. Deux si votre photo de visage et vos empreintes digitales figurent déjà dans la base de données nationale de l'immigration, cinq dans le cas contraire, à compter d'un dossier complet. Aucun des deux décrets ne fixe de frais, et la fiche publiée de la procédure n'en mentionne aucun.
- Les étrangers de moins de 14 ans et les personnes sous tutelle se présentent avec leur représentant, qui utilise son propre numéro de mobile enregistré pour faire la demande en leur nom.
Deux changements plus discrets du même décret méritent d'être connus. Un compte donne désormais aux étrangers et aux organisations accès à l'ensemble des fonctionnalités du système d'identification, et non à un jeu réduit. Et les étrangers titulaires d'un compte peuvent emprunter les portiques automatiques à l'entrée et à la sortie du territoire, jusqu'ici ouverts aux citoyens vietnamiens et à un cercle plus restreint.
Pourquoi la portée dépasse l'annonce
La règle de la carte de résidence n'était pas un simple désagrément. En deux ans, le Vietnam a basculé sur VNeID les portails destinés aux entreprises, alors que les étrangers sans carte de résidence ne pouvaient pas obtenir le compte que ces portails exigent.
| Date | Ce qui s'est passé |
|---|---|
| 1er juillet 2024 | VNeID devient le seul mode de connexion des particuliers au Portail national des services publics (Cổng Dịch vụ công quốc gia), et le seul mode de connexion au Portail national d'immatriculation des entreprises (Cổng thông tin quốc gia về đăng ký doanh nghiệp) |
| 1er juillet 2025 | Les comptes de portail délivrés aux organisations cessent de fonctionner : les entreprises doivent utiliser un compte d'identification électronique d'organisation. Le même jour, le ministère de la Police (Bộ Công an) commence à délivrer des comptes aux étrangers, mais aux seuls titulaires d'une carte de résidence |
| 31 décembre 2025 | L'ancien compte d'immatriculation des entreprises ne peut plus servir à signer les dépôts en ligne |
| 1er juillet 2026 | Une nouvelle circulaire fiscale fait du compte d'identification électronique le compte de transactions fiscales, les comptes délivrés par l'administration fiscale n'étant conservés que pour ceux qui n'y sont pas tenus ou qui ne peuvent pas en obtenir un |
| 21 juillet 2026 | L'authentification électronique conditionne la délivrance de l'immatriculation d'une nouvelle entreprise |
| 28 septembre 2026 | La condition de carte de résidence pour les étrangers disparaît |
Les instructions fiscales et migratoires ont comblé l'écart au cas par cas. Lorsque le système fiscal a annoncé en juin 2025 qu'il n'accepterait plus que les connexions par identification électronique, des instructions publiées quelques jours plus tard ont permis aux contribuables qui n'avaient pas reçu de compte, en visant nommément les étrangers, de continuer à utiliser leur compte fiscal existant. Les règles de 2026 sur l'authentification biométrique pour les factures électroniques comportent une exception comparable pour les étrangers qui ne peuvent pas encore satisfaire à l'exigence de niveau 2. À compter du 28 septembre, ces exceptions deviennent bancales : un étranger peut se voir délivrer un compte, et ne peut pas s'en voir délivrer un de niveau 2, puisque les niveaux ne s'appliquent plus à lui.
Votre compte et celui de votre entreprise : deux choses différentes
C'est ici que le titre qui circule, selon lequel l'identification de l'entreprise ne demanderait plus qu'un visa d'affaires, devance le texte.
Le compte d'identification électronique d'une entreprise relève de l'article 12 du décret 69/2024, et le décret 320 ne le modifie pas. Il prévoit toujours que le représentant légal, ou une personne qu'il mandate, enregistre le compte de l'entreprise en se connectant à l'application avec « son propre compte de niveau 2 ». À compter du 28 septembre, aucun étranger ne peut se voir délivrer un compte de niveau 2 : à la lettre, un étranger enregistré après cette date ne peut donc pas remplir cette condition. Les étrangers qui avaient obtenu un compte de niveau 2 auparavant en conservent un.
Il s'agit presque certainement d'un oubli de rédaction plutôt que d'un choix. Le décret 69 envisage expressément, ailleurs, un représentant légal étranger, identifié par un numéro d'identification d'étranger, et l'article 9 modifié donne au compte d'un étranger l'ensemble des fonctionnalités. Le ministère de la Police (Bộ Công an) a par ailleurs indiqué l'ordre prévu : enregistrer d'abord le compte personnel de l'étranger, puis le compte de l'entreprise au titre de l'article 12. Aucune instruction publiée à ce jour ne réconcilie la formulation, et aucune annonce d'application pour le 28 septembre n'avait paru au moment de la rédaction.
En pratique, il existe trois voies, classées selon le soutien que leur apporte le texte :
- Le dépôt au guichet. L'article 12 permet de demander le compte de l'entreprise en personne sur le formulaire TK02. À la lecture, la mention du niveau 2 décrit la manière de se connecter en ligne, et non un statut que la personne devrait détenir, et la seconde phrase n'attache aucune condition de compte. Les fiches de procédure publiées n'indiquent ni exigence ni condition.
- Le mandat donné à une personne titulaire d'un compte. Un collègue vietnamien titulaire d'un compte de niveau 2 peut déposer le dossier. En ligne, le représentant doit encore confirmer la demande depuis son propre compte et un mandat signé est téléversé : cette voie est donc surtout utile au guichet.
- L'essai dans l'application une fois votre compte obtenu. Raisonnable, et sans doute la voie prévue, mais personne n'a rapporté l'avoir fait sous les nouvelles règles.
Pour les dépôts d'immatriculation en particulier, la loi prévoit déjà une solution qui ne dépend d'aucun de ces points. Depuis juillet 2026, le déposant et la personne qui le mandate doivent passer l'authentification électronique, mais lorsque cette dernière n'a pas de compte d'identification électronique, le dossier peut comporter à la place une copie de son passeport. Un représentant étranger peut donc signer les documents et confier le dépôt à un collègue vietnamien. À noter aussi que le guide de connexion 2026 du portail d'immatriculation décrit le parcours des citoyens, articulé autour d'un numéro d'identification vietnamien. Rien d'officiel ne confirme qu'un compte d'étranger y ouvre une session.
Un compte obtenu pendant un court séjour se verrouille à la fin du séjour
C'est la partie que les annonces passent sous silence. L'article 15 du décret 69/2024, auquel le décret 320 ne touche pas, verrouille automatiquement le compte d'un étranger lorsque son passeport expire, lorsque la durée de séjour autorisée prend fin ou au décès du titulaire. Il se déverrouille lorsque le motif disparaît.
Pour un titulaire de carte de résidence, l'échéance est lointaine. Pour un dirigeant muni d'un visa d'affaires de trois mois, c'est le régime ordinaire : le compte fonctionne tant que le séjour est valide, se verrouille à son expiration et revient à votre prochaine entrée légale. Organisez vos dépôts en conséquence, et ne présumez pas qu'un compte enregistré en mars sera utilisable en juin.
Deux échéances à noter dans l'agenda
- 31 décembre 2026. Les plateformes numériques nationales devront accepter l'identification électronique pour la connexion, l'authentification et les transactions. Par ailleurs, les comptes de transactions électroniques déjà ouverts dans une liste de secteurs nommément désignés devront être reliés et authentifiés avec un compte d'identification électronique. La liste comprend les factures électroniques, les valeurs mobilières, les télécommunications, les vendeurs du commerce en ligne, le transport, le tourisme, la pharmacie, la santé, l'éducation et les réseaux sociaux.
- 30 juin 2027. La même obligation de rattachement pour les comptes du secteur bancaire.
Les ministres peuvent ajouter d'autres listes de transactions en ligne soumises au rattachement : le périmètre continuera donc de s'étendre sans nouveau décret. À noter que l'obligation vise les comptes de ces secteurs, et non tous les comptes que détient une entreprise.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Si votre représentant légal est un étranger sans carte de résidence, programmez le déplacement au service provincial de l'immigration. Un délai de deux jours ouvrés est réaliste s'il est entré récemment au Vietnam et que ses données biométriques sont enregistrées.
- Vérifiez si votre entreprise dispose déjà d'un compte d'organisation, et qui le contrôle.
- Si ce n'est pas le cas, décidez dès maintenant de la voie que vous emprunterez, et préparez le mandat si un collègue vietnamien doit déposer le dossier.
- Vérifiez la situation de votre prestataire de factures électroniques et de votre banque au regard des échéances de rattachement du 31 décembre 2026 et du 30 juin 2027.
- Maintenez à jour le passeport rattaché au compte. Un passeport renouvelé impose de mettre à jour les données du compte, et un passeport expiré le verrouille.
Si vous souhaitez de l'aide sur l'un de ces points, dites-nous ce dont vous avez besoin et notre équipe vous mettra en relation avec des professionnels adaptés. Pour comprendre l'application elle-même, voyez notre guide sur VNeID et l'identité numérique du Vietnam, et pour les portails de dépôt, eTax, le portail du ministère de la Police et l'immatriculation des entreprises.
Recherches vérifiées le 23 septembre 2026 sur le texte signé du décret 320/2026/ND-CP. Cet article est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal. Les instructions d'application du 28 septembre n'avaient pas été publiées à la rédaction : confirmez la procédure du compte d'entreprise avant de vous y fier.
Sources
- Décret 320/2026/ND-CP, texte signé (Gouvernement du Vietnam, en vietnamien)
- Décret 320/2026/ND-CP, résumé et texte intégral (Gouvernement du Vietnam, en vietnamien)
- Décret 69/2024/ND-CP relatif à l'identification et à l'authentification électroniques (en vietnamien)
- Décret 168/2025/ND-CP relatif à l'immatriculation des entreprises et décret 296/2026/ND-CP qui le modifie (en vietnamien)
- Circulaire 89/2026/TT-BTC relative à l'administration fiscale (en vietnamien)
- Portail national d'immatriculation des entreprises : VNeID seul mode de connexion depuis le 1er juillet 2024 (en vietnamien)
- Portail national d'immatriculation des entreprises : authentification électronique exigée depuis le 21 juillet 2026 (en vietnamien)
- Réponse du ministère de la Police (Bộ Công an) sur les entreprises dont le représentant légal est étranger (en vietnamien)
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