Un ressortissant étranger marié à un citoyen vietnamien occupe une position inhabituelle dans le droit du travail vietnamien : il peut généralement travailler au Vietnam sans détenir de permis de travail standard. Pour l’employé, cela supprime une procédure longue ; pour l’employeur, cela élimine les coûts et le poids administratif du processus d’embauche.
L’exemption est largement mal comprise, et le malentendu se situe toujours dans le même sens. « Exempté d’un permis de travail » est interprété comme « aucune formalité requise », alors qu’en réalité l’employeur doit encore notifier l’autorité du travail avant que l’employé ne commence à travailler. Se tromper transforme une exemption légitime en problème de conformité.
Le cadre juridique
L’exemption provient de la Clause 8, article 154 du Code du travail 2019, qui prévoit qu’un salarié étranger n’est pas tenu de posséder un permis de travail lorsqu’il est marié à un citoyen vietnamien et réside au Vietnam. Les règles d’application sont désormais précisées dans le Décret n° 219/2025/ND-CP, qui est entré en vigueur le 7 août 2025 et a abrogé les règles relatives aux salariés étrangers du Décret n° 152/2020/ND-CP, tel que modifié par le Décret n° 70/2023/ND-CP. Les directives rédigées avant cette date, et il y en a encore beaucoup en circulation, se réfèrent aux anciens décrets, il convient donc de vérifier la date de toute source utilisée.
Les deux conditions sont essentielles. Le mariage seul ne suffit pas, tout comme la résidence seule : l’exemption ne s’applique que lorsqu’une personne satisfait aux deux critères.
Les trois conditions en pratique
Le mariage doit être reconnu au regard du droit vietnamien. Là où le mariage a été enregistré au Vietnam, c’est simple : un acte de mariage délivré par l’autorité vietnamienne compétente, généralement un Comité populaire. Là où il a été enregistré à l’étranger, il peut être inscrit au registre d’état civil vietnamien, une procédure gérée par le Comité populaire de niveau communal depuis le 1er juillet 2025. C’est l’étape la plus susceptible de provoquer un retard, et il est conseillé de commencer tôt.
La résidence doit être légale. Le texte de loi fait référence à un étranger « résidant au Vietnam », ce qui, en pratique, signifie détenir un visa valide ou une carte de résidence temporaire conforme à votre statut familial, ainsi que toute inscription de résidence temporaire applicable. L’exemption ne concerne que le permis de travail ; elle ne mentionne rien concernant votre droit de séjour dans le pays, qui continue de dépendre de votre statut d’immigration.
L’employeur doit informer l’autorité du travail. Cette obligation est la plus souvent négligée. Aucun permis de travail n’est délivré, et les conjoints étrangers n’ont pas besoin d’une Confirmation d’exemption de permis de travail non plus. Au lieu de cela, en vertu de l’article 4, alinéa 9 du Décret n° 219/2025/ND‑CP, l’employeur doit informer l’autorité compétente du lieu où l’employé travaillera au moins 3 jours ouvrables avant la date de début prévue. Si l’étape est omise, l’employeur peut être sanctionné, même si l’employé était réellement éligible.
Ce que la notification contient
Comme les conjoints étrangers contournent la procédure de confirmation, le dossier complet de l’article 8 du Décret n° 219/2025/ND‑CP ne s’applique pas à eux. L’alinéa 4, article 9 énumère les détails que la notification doit indiquer. Les bureaux locaux peuvent encore demander des pièces justificatives, ainsi considérez ce qui suit comme point de départ plutôt que comme mot final.
| Détail | Notes |
|---|
| Nom complet de l’employé, date de naissance, nationalité et numéro de passeport | Comme indiqué dans le passeport |
| Nom de l’employeur | L’organisation employant le conjoint étranger |
| Lieu de travail | Détermine quelle autorité locale reçoit la notification |
| Période de travail | Date de début et de fin prévues de l’emploi |
| Documents justificatifs, tels que le certificat de mariage | Non répertorié dans le décret, mais utile de les préparer au cas où le bureau local le demanderait |
Les exigences définitives sont celles du bureau qui recevra la notification, et il est préférable de les confirmer directement avec lui plutôt que de se baser sur une liste générale.
Ce que l’exemption fait et ne fait pas
| Oui | Non |
|---|
| Supprimer l’obligation d’obtenir un permis de travail standard | Accorder des droits de travail illimités équivalents à ceux d’un citoyen vietnamien |
| Raccourcir et simplifier l’intégration par rapport à la procédure complète de permis de travail | Supprimer la nécessité d’un visa valide ou d’une carte de résidence temporaire |
| Autoriser l’emploi légal une fois que l’employeur a notifié l’autorité | Exempter l’employeur de notifier l’autorité |
La distinction à retenir est que l’exemption supprime un document, pas chaque formalité. L’emploi doit néanmoins se faire auprès d’un employeur qui notifie l’autorité, et dans le cadre autorisé par la loi.
Pourquoi les employeurs doivent considérer cela comme une procédure
Pour une entreprise qui recrute au Vietnam, un candidat qui est le conjoint étranger d’un citoyen vietnamien est souvent plus rapide et moins coûteux à intégrer qu’un candidat nécessitant un permis de travail complet. Cet avantage disparaît si l’étape de notification est considérée comme facultative : une notification manquée expose l’entreprise à des amendes et à des constats d’inspection.
Le conseil pratique consiste simplement à considérer l’exemption du permis de travail comme un dépôt plutôt que comme une absence, et à envoyer la notification au moins 3 jours ouvrés avant la date de début.
Une séquence de travail
- Confirmez que le mariage est reconnu en vertu du droit vietnamien, et faites enregistrer le mariage célébré à l’étranger dans le registre d’état civil vietnamien si nécessaire.
- Vérifiez que le visa ou le statut de résidence permet de vivre et de travailler au Vietnam.
- Fournissez les documents à l’équipe RH ou juridique de l’employeur.
- L’employeur notifie l’autorité compétente de la localité où l’employé travaillera, au moins 3 jours ouvrés avant la date de début.
- Les deux parties conservent des copies de la notification et des documents justificatifs pour d’éventuelles inspections futures.
Questions fréquentes
Le mariage avec un citoyen vietnamien signifie-t-il que je peux travailler sans aucune formalité ?
Non. Cela supprime le permis de travail, pas chaque formalité. Votre employeur n’a pas besoin d’une confirmation d’exemption du permis de travail, mais il doit notifier l’autorité locale compétente au moins 3 jours ouvrés avant que vous ne commenciez à travailler.
Mon mariage a été enregistré hors du Vietnam. Compte-t-il toujours ?
En général, oui. Un mariage enregistré à l’étranger peut être inscrit dans le registre de l’état civil vietnamien par le comité populaire au niveau communal. Comme cela peut prendre du temps, c’est la partie du processus qu’il vaut la peine de commencer en premier.
Ai‑je encore besoin d’un visa ou d’une carte de résidence ?
Oui. L’exemption ne concerne que le permis de travail. Votre droit de séjour au Vietnam continue de dépendre d’un statut d’immigration valide.
Que se passe‑t‑il si mon employeur ne notifie pas l’autorité ?
L'employeur peut être sanctionné d'une amende. En vertu du Décret 283/2026/ND-CP, en vigueur depuis le 10 septembre 2026, le fait de ne pas notifier, de notifier tardivement ou d'ommettre les détails requis entraîne une amende de 1 million de VND à 3 millions de VND pour un employeur individuel, et le double pour une entreprise.
Une seule notification couvre‑t‑elle le travail dans plusieurs provinces ?
Pas nécessairement. La notification est adressée à l’autorité de la localité où l’employé travaillera, ainsi le travail dans une autre province ou une ville à statut centralisé doit également être déclaré auprès de cette localité. Vérifiez auprès de l’autorité locale avant que l’employé ne commence là‑bas.
Cet article fournit des informations générales, et ne constitue pas un conseil juridique. Il se réfère au Décret 219/2025/ND-CP, en vigueur depuis le 7 août 2025 ; les exigences sont appliquées au cas par cas, peuvent varier selon la localité et évoluer dans le temps. Si votre situation implique un mariage enregistré à l’étranger, un parcours d’immigration complexe ou un emploi dans plusieurs provinces ou entités, consultez un professionnel qualifié du droit du travail ou de l’immigration au Vietnam.
